DERNIERE MINUTE …. MOBILISATION CONTRE LA LOI ELAN !


Dès le lendemain de la manifestation qui s’est tenue à Paris le jeudi 17 nous vous informions de la teneur des échanges entre la...

 
NOUVEAUX PARTENAIRES 2017

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 

Charte accessibilité

Préambule

Les enjeux de l'accessibilité des personnes à mobilité réduite
Une bonne accessibilité conditionne l'insertion éducative, professionnelle et sociale. Elle est le gage d'une qualité de vie et d'une qualité de service pour tous.
En 2003, un Européen sur dix est handicapé (soit 37 millions de personnes).
En matière d'accessibilité la population concernée dépasse largement les seules personnes handicapées.
La définition interministérielle adoptée en fin d'année 2000 (1), précise que « l'accessibilité au cadre bâti, à l'environnement, à la voirie et aux transports publics ou privés, permet leur usage sans dépendance par toute personne qui, à un moment ou à un autre, éprouve une gêne du fait d'une incapacité permanente (handicap sensoriel, moteur ou cognitif, vieillissement...) ou temporaire (grossesse, accident...) ou bien encore de circonstances extérieures (accompagnement d'enfants en bas âge, poussettes...) ».

Dans le domaine du transport public, le Parlement européen (2) définit les passagers à mobilité réduite comme « toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les personnes en fauteuil roulant), personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes âgées, femmes enceintes, personnes ayant un caddie et personnes avec enfants (y compris enfants en poussette) ».

Charte nationale de l'accessibilité
Ce document énonce les grands principes essentiels a la réalisation d'une véritable accessibilité pour tous. Son ambition est de définir les concepts à appliquer par l'ensemble des acteurs pour rendre la cité, les transports et le cadre bâti faciles d'utilisation pour tous les citoyens. Cette charte cadre peut se décliner selon des thématiques diverses telle que par exemple la charte « Commune - handicap » qui propose aux municipalités de manifester leur engagement à donner à la personne handicapée sa place dans la cité.

Les principes fondateurs d'une bonne accessibilité
Il est nécessaire de traiter tout ce qui fait le cadre de vie en portant une attention particulière aux besoins des personnes à mobilité réduite. L'approche de l'accessibilité doit s'appuyer sur les modes de vie des personnes. Elle résulte d'une logique globale de traitement du logement, de là voirie, des espaces publics, des transports, des équipements recevant du public.
Une véritable accessibilité s'obtient par un ensemble de mesures mises en place en vue de permettre à tous, sans entrave, d'étudier, de travailler, de rencontrer les autres, d'exercer les actes quotidiens d'une vie en société.
La ville dans toutes ses composantes -la voirie, les espaces publics, le cadre bâti, les transports- est adaptée et permet un usage autonome et aisé des équipements et de l'espace.
L'accessibilité consiste à donner les possibilités de faire, elle doit être complétée et valorisée par une information de qualité.

Les signataires s'engagent...

Article 1 : à garantir l'accessibilité des nouveaux aménagements et la continuité de la chaîne du déplacement
Toute réflexion intègre la notion de chaîne du déplacement incluant le cadre bâti, la voirie et les transports. Chacun des maillons de cette chaîne ainsi que les interfaces entre ces différents maillons, sont accessibles et garantissent une accessibilité cohérente et sans rupture.
Les aménagements en cours de réalisation sont conçus accessibles pour tous sans créer d'effet discriminant et en évitant les mesures spécifiques. Les équipements et cheminements aménagés sont ceux utilisés par ['ensemble des usagers.
Article 2 : à programmer une amélioration de l'ensemble du patrimoine
La réalisation de l'accessibilité ne se limite pas aux équipements neufs ou rénovés.
Un regard global est porté sur la cité, les transports, la voirie, les logements et le patrimoine de façon à effectuer un état des lieux, de programmer une mise en accessibilité progressive et de définir un plan d'ensemble assurant une cohérence.
Article 3 : à organiser une concertation
Une concertation continue est conduite avec tous tes acteurs^ : les élus, les aménageurs, les professionnels et naturellement les personnes handicapées ou leur(s) représentants).
Cette concertation débute dès les premières réflexions concernant un projet, se prolonge tout le long de la réalisation de l'aménagement et, au-delà, durant toute la période d'exploitation.
Article 4 : à conditionner aide publique ou financement au résultat d'accessibilité
Aucune aide publique ou aucun financement n'es-l accordé pour des projets collectifs ne respectant pas strictement les exigences de l'accessibilité.
Des mesures particulières et compensatoires doivent être envisagées s'il y a impossibilité technique avérée de réaliser une véritable accessibilité en autonomie, notamment quant aux infrastructures existantes.
Article 5 : à assurer la qualité d'usage en fin de réalisation
La réglementation constitue un minimum contrôlé par les autorités compétentes.
Au-delà du cadre réglementaire, les choix d'aménagement font l'objet d'un auto-contrôle tout au long du processus de conception, de réalisation et d'exploitation au regard de la qualité d'usage. Le suivi de la maintenance des équipements mis en place fera l'objet d'une
attention particulière.
Article 6 : à permettre l'accompagnement humain
Une aide adaptée est apportée aux personnes qui en ont besoin par un personnel formé.
Article 7 : à mettre en place une information de qualité
Faire mais également faire savoir : une information fiable, adaptée, facilement disponible et actualisée sur l'état de l'accessibilité est mise à disposition du public et des acteurs concernés.
L'information sur les supports électroniques et audiovisuels est conçue en respectant les règles d'une bonne accessibilité.
Elle fait l'objet de vérification et de maintenance.
Fait à Paris, le 2 décembre 2003

Gilles de Robien ministre de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
Marie-Thérèse Boisseau secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées
Dominique Bussereau secrétaire d'État aux Transports et la Mer
Léon Bertrand secrétaire d'Etat au Tourisme
Hubert Falco secrétaire d'Etat aux Personnes âgées
Bertrand Landrieu président du Syndicat des transports d'Ile-de-France
Louis Gallois président de la SNCF
Anne-Marie Idrac présidente de la RATP
Philippe Mellier président du secteur transport de la société Alstom
Daniel Hoeffel président de l'Association des maires de France
Michel Destot président du Groupement des autorités responsables de transport
Michel Cornil président de l'Union des transports publics
Pierre Graff président des Aéroports de Paris
Jean-Cyril Spinetta président d'Air France
(1) Ministères de : Emploi et Solidarité / Équipement, Transport et Logement/ Éducation nationale / Jeunesse et Sports / Fonction
publique / Réforme de l'État et Décentralisation / Culture
(2) Dans sa résolution législative du 14 février 2001, sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive concernant les dispositions particulières applicables aux véhicules de transport collectif ;