SYNA’FLASH du jeudi 27 juillet 2017

 

1. INFORMATIONS PROFESSIONNELLES

- action auprès des députés :

Grace à l’action de plusieurs Présidents de régions et adhérents auprès des...

 
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SYNA’FLASH du 27 juillet 2017

SYNA’FLASH du jeudi 27 juillet 2017

 

1. INFORMATIONS PROFESSIONNELLES

- action auprès des députés :

Grace à l’action de plusieurs Présidents de régions et adhérents auprès des députés, nous recevons les premières réponses encourageantes de parlementaires qui nous assurent de leur appui et proposent pour la plupart un rendez-vous à la rentrée – signe que le discours du SYNAMOME sur la défense de la proximité et de la ruralité est porteur.

Ce n’est qu’un début et nous invitons les Présidents qui ne l’auraient pas encore fait à transmettre à leurs élus le courrier de Claude DUFOUR au Premier ministre.

Seule une action massive permettra de faire entendre la voix du SYNAMOME et des maîtres d’œuvre.

                 → voir quelques réponses.

- quand on marque contre son camp … :

Le conseil d’Etat vient de rejeter sans appel la requête tendant à saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), déposée par l’UNAMO contre l’abaissement de seuil à 150 m2.

En l’espèce, le requérant invoquait le fait que les dispositions abaissant portaient « une atteinte injustifiée et disproportionnée au principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre. »

On rappellera que le Conseil d’Etat joue un rôle de filtre dans ce type de procédure en appréciant si la question posée et nouvelle et présente ou non un caractère sérieux.

Tel n’est pas l’avis de la Haute assemblée qui dans sa décision du 21 juillet prend la peine de préciser plusieurs points et notamment que :

- l’encadrement de la dérogation, consentie en faveur des constructions de faible importance, à l'obligation de faire appel à un architecte pour les travaux soumis à PC, a pour objectif l'intérêt de la qualité   des constructions et de leur insertion dans les paysages naturels ou urbains.

- le législateur a, dans le souci de la lisibilité et de l'intelligibilité du droit, déterminé un critère simple d'appréciation de la superficie des constructions en cause, … . 

- les dispositions législatives critiquées n'ont pas, au regard notamment de la surface moyenne de plancher des maisons individuelles faisant l'objet de PC délivrés à des particuliers, porté à la liberté d'entreprendre une atteinte disproportionnée au regard de cet objectif.

- que contrairement à ce que soutenait l’UNAMO, l’article 82 de la loi CAP apporte une modification très limitée au seuil antérieurement en vigueur, fixé à 170 mètres carrés de SHON, notion plus large que celle de surface de plancher, et en dernier lieu, tant à la surface de plancher qu'à l'emprise au sol,  …  

Et surtout le conseil constate que la question n’est pas nouvelle …

Les enseignements de cette décision sont nombreux et feront l’objet de commentaires juridiques dans le prochain numéro de PERSPECTIVES.

Au plan politique ou simplement syndical, on remarquera que la procédure intentée par l’UNAMO n’aura conduit cette organisation qu’à se discréditer auprès du Ministère de la culture et des instances ordinales.

Mais plus globalement, elle porte préjudice à la profession de MAÎTRE D’ŒUVRE et à celles et ceux qui l’exercent. Et elle est totalement contreproductive dans la démarche de reconnaissance de leur activité – démarche engagée depuis des années par le SYNAMOME.

L’action de l’UNAMO, aussi épidermique qu’irréfléchie, ne fait que conforter les opposants de toujours aux maîtres d’œuvre.

Voir les liens ci-dessous qui évoquent également le rejet de la requête concernant le permis d’aménager.

http://www.architectes.org/actualites/seuils-de-recours-obligatoire-l-architecte-fin-d-une-polemique

et

http://www.batiactu.com/edito/conseil-etat-valide-permis-amenager-49989.php?MD5email=6b90e119fc92ccd549d66d1bcac206dc&utm_source=news_actu&utm_medium=edito&utm_content=article

 

2. INFORMATIONS PRATIQUES

Nous vous informons que le siège du SYNAMOME sera fermé :

Du vendredi 28 juillet 2017 au soir au lundi 28 août 2017 inclus

Bonnes vacances !