Préambule : Historique

Les Statuts Originels du SYNAMOB ont été déposés à la mairie de DRAGUIGNAN le 21 avril 1977.

Les Statuts Originels de la CNAMOME ont été adoptés lors du congrès de RODEZ en 1979.

Le SYNAMOB et la CNAMOME ont décidé de fusionner leurs activités en constituant un syndicat professionnel patronal dont les Statuts ont été adoptés à la suite de l’Assemblée Générale Ordinaire du 14 juin 2012 et déposés à la Mairie de Paris le 19 novembre 2012.

 

  1. Dénomination, Durée et Territorialité

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1.1. Le Syndicat Professionnel constitué entre les adhérents aux présents Statuts, est dénommé par son appellation :

« SYNAMOME – Syndicat professionnel de l’Architecture et de la Maîtrise d’œuvre »

et son sigle est :

« SYNAMOME »

Il est régi par la loi du 21 mars 1884, le Titre I du Livre III du Code du Travail ainsi que par les dispositions

Législatives et réglementaires applicables aux syndicats et au droit syndical.

Sa dénomination pourra être modifiée aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des Statuts.

 

1.2. Sa durée est illimitée.

 

1.3. Le SYNAMOME s’étend en Métropole, dans les départements et régions d’Outre-Mer, ainsi que dans les collectivités d’Outre-Mer. Il est constitué en régions suivant une liste annexée au Règlement intérieur.

 

  1. Siège Social

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Le siège social du SYNAMOME est à Paris, 9 rue du Bouloi – 75001 Paris.

Il pourra être transféré en tout autre lieu sur proposition du Bureau National approuvée par le Conseil

D’administration.

Le changement de domiciliation du siège social ne nécessite pas de modifications statutaires soumises à la ratification de l’Assemblée Générale.

 

  1. Objet social et neutralité

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3.1 Le SYNAMOME a pour objet :

  • de regrouper les professionnels de l’architecture et de la maîtrise d’œuvre de toutes formations et origines, autodidactes ou diplômés quel que soit leur mode d’exercice ;
  • d’étudier, de défendre et de promouvoir les droits d’exercice ainsi que les intérêts professionnels matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, de ses adhérents, et ce, tant auprès des Pouvoirs Publics français et européens qu’auprès des organismes du monde économique et social, des structures paritaires, … ;
  • de promouvoir toute mesure de nature à favoriser l’exercice de leur profession et le développement de leur activité ;
  • d’établir entre ces professionnels une solidarité active ;
  • d’informer ses adhérents sur toutes questions concernant la profession ;
  • de mettre en oeuvre tous moyens et créer tous services propres à assurer la liaison entre les différents statuts d’exercice et activités représentées, édicter toutes règles déontologiques et prendre toutes décisions de nature à faciliter à ses adhérents l’exercice de leur activité.

 

3.2. Cet objet social s’exerce dans la neutralité la plus absolue, le SYNAMOME s’interdisant toute propagation d’idées politiques, philosophiques ou religieuses.

 

 

 

 

 

Statuts du SYNAMOME – Syndicat professionnel de l’Architecture et de la Maîtrise d’œuvre

  1. Ressources

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Les ressources du SYNAMOME sont constituées par :

  • les cotisations et droits d’entrée de ses adhérents ;
  • des droits d’inscription et frais de participation à ses activités ;
  • les abonnements et des cessions de matériel, de documentations, et de diverses publications ;
  • La rétribution de services (études, enquêtes…) ;
  • les subventions qui pourraient lui être accordées par les collectivités publiques destinées à lui permettre

D’atteindre les buts qu’il s’est fixés ;

  • les intérêts et revenus des biens et valeurs lui appartenant ;
  • le produit des dons et legs de quelque nature que ce soit après acceptation du Conseil d’Administration ;
  • toutes autres ressources autorisées par la loi.

Les ressources sont entérinées et perçues au niveau national.

 

  1. Adhésions et obligations des membres

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5.1. Sont membres du SYNAMOME les personnes physiques exerçant leur activité principale dans les domaines de l’architecture et de la Maîtrise d’œuvre et remplissant les conditions particulières éventuellement définies par le Règlement Intérieur.

Chaque membre admis au SYNAMOME est également et automatiquement rattaché à la région correspondant au lieu du siège social de son cabinet.

Il doit signaler tout changement au siège social du SYNAMOME et aux Présidents des Régions concernées.

La composition du dossier d’adhésion ainsi que ses modalités d’examen sont définies par les règles générales d’admission figurant dans le Règlement Intérieur.

 

5.2. Les postulants s’engagent par écrit à se conformer dans l’exercice de leur profession et de leur activité, aux Statuts, au Règlement Intérieur et aux règles déontologiques édictées par le SYNAMOME.

Chaque membre du SYNAMOME s’engage à répondre aux diverses enquêtes internes, à régler les cotisations annuelles échues dont il est redevable, à assister à l’Assemblée Générale annuelle et aux autres réunions organisées par le SYNAMOME.

Chaque adhérent s’engage à ne commettre aucune action contraire, à la moralité, à la dignité de la profession, ou préjudiciable aux intérêts patrimoniaux ou moraux du SYNAMOME.

 

  1. Diverses qualités de membres et de cotisations

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6.1. Le SYNAMOME se compose de :

Membres actifs

L’adhérent en exercice complet ou partiel est considéré comme membre actif.

Membres retraités

Est considéré comme membre retraité l’adhérent ayant fait valoir ses droits à la retraite auprès des différents régimes de retraites et ayant arrêté définitivement ses activités professionnelles. Les membres retraités ne font pas partie du corps électoral et ne peuvent exercer aucune fonction régionale ou nationale au sein du SYNAMOME ;

Membres honoraires

Cette qualité est attribuée par le Président National à toute personne même extérieure au SYNAMOME ayant rendu des services exceptionnels à la profession.

Président d’Honneur

Le Conseil d’Administration peut conférer le titre de Président d’Honneur à tout ancien Président du SYNAMOME.

 

6.2. Chaque adhérent paie une cotisation annuelle en fonction de sa qualité et dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration. La cotisation est due par année civile.

A défaut d’un paiement au 1er mars de l’année d’exigibilité, l’adhérent est radié d’office et ne bénéficie plus d’aucun avantage que lui procure le SYNAMOME.

Les adhérents démissionnant en cours d’année ne peuvent prétendre à la restitution même partielle de leur cotisation.

Statuts du SYNAMOME – Syndicat professionnel de l’Architecture et de la Maîtrise d’œuvre

Les membres dont l’adhésion est prononcée en cours d’année sont redevables du paiement de leur cotisation en totalité.

 

  1. Démission – Radiation – Suspension – Exclusion

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7.1. La qualité de membre se perd par :

La démission : Elle est signifiée par l’intéressé par lettre recommandée avec AR, adressée au Bureau National

qui l’enregistre et en informe le Bureau Régional concerné ;

La radiation : celle-ci est automatiquement prononcée :

  • par le Président de Région en cas de non-paiement de cotisation, après rappel resté sans suite.
  • par le Conseil d’Administration, en cas de refus par tout adhérent de se conformer aux résolutions du

Conseil d’Administration, de l’Assemblée Générale ou aux règles déontologiques de la profession.

Le membre radié peut demander à être entendu par le Conseil d’Administration.

L’exclusion temporaire ou définitive : Elle est prononcée par le Conseil d’Administration à l’encontre de tout

adhérent dont l’attitude ou les actes causent un préjudice moral, matériel ou financier au SYNAMOME.

La procédure disciplinaire, et notamment les conditions d’audition de l’adhérent par le Conseil d’Administration, sont définies par le Règlement Intérieur du SYNAMOME.

 

7.2. Le Président National peut prendre toute mesure conservatoire et, notamment, suspendre à titre provisoire tout adhérent, même exerçant une fonction régionale ou nationale pour attitude ou acte de nature à porter préjudice moral ou matériel du SYNAMOME et de demander au Conseil d’Administration de prendre des sanctions à son égard.

 

7.3. Le Président National peut être démis de son mandat pour motif grave par le Conseil d’Administration à la majorité des trois quarts (¾) des suffrages.

Les modalités de radiation, de suspension et d’exclusion sont définies par le Règlement Intérieur.

 

  1. Candidature à la Présidence Nationale et élection du Président National

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  1. 1. Ne sont éligibles que les membres actifs appartenant au corps électoral et remplissant les conditions cumulatives suivantes :
  • Le candidat doit avoir une ancienneté minimum et continue de cinq ans en qualité d’adhérent ;
  • il doit également avoir exercé au minimum un mandat complet au sein du Bureau National ou en qualité

de Président de Région au cours de trois années précédant le dépôt de sa candidature ;

  • doit avoir obtenu l’aval de sa région ;
  • Il doit également avoir obtenu l’aval de cinq autres Présidents de Régions ;

Le candidat doit jouir de ses droits civiques et n’avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L.5 et L.6 du Code Electoral.

La composition du dossier de candidature et les modalités de son dépôt sont définies par le Règlement intérieur.

 

8.2. Le Président national est élu par l’Assemblée Générale élective pour un mandat de 3 ans renouvelable 1 fois.

Le mandat du président élu débute le 1er janvier de l’année suivant l’Assemblée Générale Elective.

Entre le jour suivant l’Assemblée Générale Elective et le début de son mandat, il accompagne le Bureau National sortant dans toutes ses tâches.

Il est membre de plein droit de toutes les réunions officielles du SYNAMOME.

Il prépare la mise en place de son équipe qui prend ses fonctions le 1er janvier de l’année suivant l’Assemblée

Générale Elective.

Les modalités de l’élection du Président National sont définies par le Règlement Intérieur.

 

  1. Attributions du Président National

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Le Président national dirige et représente le SYNAMOME dans tous les actes de la vie civile, notamment en justice et devant les Pouvoirs publics.

 

 

 

Statuts du SYNAMOME – Syndicat professionnel de l’Architecture et de la Maîtrise d’œuvre

Il préside le Bureau National et le Conseil d’Administration et définit avec ces deux instances la politique et les actions à mener.

Dans l’exercice de ses fonctions, le Président National doit agir conformément aux décisions adoptées par le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale, ou en absence de telles décisions, au mieux des intérêts du SYNAMOME.

Il convoque les réunions du Bureau National, du Conseil d’Administration et les Assemblées Générales. Il fixe les ordres du jour des réunions du Bureau National et du Conseil d’Administration ; il propose l’ordre du jour de l’Assemblée Générale.

Il est membre de droit de toutes les commissions et chef de toutes les délégations. Dans cette fonction il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un membre du Bureau National, un attaché, ou un Administrateur.

 

  1. Composition du Bureau National et attributions

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10.1. La composition du Bureau National (exécutif) est arrêtée par le candidat à l’élection à la Présidence Nationale en fonction de la mise en oeuvre des objectifs de son programme. Les membres du Bureau National Exécutif ne sont pas élus.

Outre le Président National, Le Bureau National comprend au minimum :

  • un Vice-président ;
  • un Trésorier ;
  • un Secrétaire.

 

10.1.1. Le Bureau National peut s’adjoindre pour certaines tâches, commissions ou dossiers, des membres ou attachés choisis parmi les adhérents du SYNAMOME. Chargés de missions, ponctuellement ou pour une durée déterminée. Ils ne sont pas membres titulaires du Bureau National.

 

10.2. Le Vice-président remplace le Président National en cas d’empêchement de celui-ci.

Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives du SYNAMOME. Il rédige les procès-verbaux des réunions du Bureau National, des Assemblées et du Conseil d’Administration et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement du SYNAMOME, à l’exception de celles concernant la comptabilité.

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la trésorerie et de la comptabilité du SYNAMOME.

 

10.3. Le Bureau National a pour missions sous l’impulsion du Président de gérer le SYNAMOME au sens le plus large du terme.

Le Bureau National est investi des pouvoirs de gestion les plus étendus pour agir en situation d’urgence au nom du SYNAMOME et prendre, dans ce cas, toutes décisions relatives à tout acte de disposition et de gestion.

Il rendra compte des actions menées au Conseil d’Administration.

 

  1. Composition du Conseil d’Administration, pouvoirs et fonctionnement

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  1. 1. Composition

Le Conseil d’Administration est composé des Présidents de Régions et du Président National qui, seuls, ont droit de vote. Le Président National dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des voix.

La présence aux réunions du Conseil d’Administration est obligatoire. En cas d’impossibilité l’Administrateur doit se faire représenter par un autre membre actif de sa région muni d’un pouvoir.

En cas de vacance de poste au sein du Conseil d’Administration, le Président National peut pourvoir provisoirement au remplacement en désignant un des membres actifs de la région.

L’ordre du jour des réunions est fixé par le Président National.

Le Conseil d’Administration peut être convoqué extraordinairement :

  • par le Bureau Exécutif ;
  • sur demande écrite et motivée adressée au Président National par la moitié plus un des membres du Conseil d’Administration.

Statuts du SYNAMOME – Syndicat professionnel de l’Architecture et de la Maîtrise d’œuvre

11.2. Le SYNAMOME est administré par le Conseil d’Administration qui met en oeuvre les orientations

proposées par le Bureau National.

Le Conseil d’Administration adopte le Règlement Intérieur, vote le Budget Prévisionnel Annuel, contrôle les dépenses et les recouvrements.

Il prononce les radiations des membres ainsi que les mesures disciplinaires.

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour trancher les cas non prévus par les présents Statuts ou le Règlement Intérieur ; les décisions à cet égard auront force statutaire tant qu’elles n’altèrent pas l’essence même du SYNAMOME.

Dans le cas de carence des élus d’une Région, le Bureau National propose au Conseil d’Administration la désignation d’un délégué chargé d’administrer provisoirement cette région jusqu’à la mise en place d’un nouveau Bureau Régional.

11.3. Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt du SYNAMOME l’exige et au moins deux fois par an, sur convocation du Président National.

Les frais des deux Conseils d’Administration Statutaires sont à la charge de la trésorerie nationale ; les autres sont à la charge des régions.

Pour délibérer valablement, le Conseil d’Administration doit réunir au moins les trois quarts (3/4) de ses membres présents ou représentés. Un membre du Conseil d’Administration ne peut détenir plus d’un (1) pouvoir.

Les résolutions et décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président National est prépondérante.

Les délibérations sont constatées par un procès-verbal, approuvées par les membres du Conseil d’Administration lors de la séance suivante et signé par le Président National puis consignées dans un registre des délibérations.

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution pour leur fonction d’administrateur.

 

  1. Assemblée Générale : formations, pouvoirs et règles de fonctionnement

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12.1. Organe souverain du SYNAMOME, l’Assemblée Générale, valablement convoquée et constituée, se réunit annuellement. Elle prend des décisions qui sont opposables à tous les membres du SYNAMOME.

Elle statue sur les rapports annuels (rapport moral, rapport d’activité, rapport financier).

L’Assemblée Générale Ordinaire :

  • élit le Président National lors de l’année élective;
  • donne quitus de leur gestion au Président National et au Bureau National ;
  • approuve les modifications statutaires.

L’assemblée générale extraordinaire :

  • approuve la dissolution du syndicat ;

 

12.2. L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit, sur convocation du Président National, au jour fixé par le Bureau National. La convocation doit se faire par écrit au moins quinze jours à l’avance et comporter l’ordre du jour.

Pour pouvoir participer avec voix délibérative à une Assemblée Générale, les membres doivent être à jour de leur cotisation selon les modalités définies à l’article 6 des présents Statuts.

Chaque membre actif dispose d’une voix.

Le quorum est fixé au quart (1/4) des membres présents ou représentés à jour de leur cotisation suivant les modalités définies à l’article 6.

À défaut de quorum sur première convocation, l’Assemblée Générale est à nouveau convoquée en

Assemblée Générale Extraordinaire à 21 jours au moins d’intervalle et 60 jours au plus, avec le même ordre du jour. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Pour les membres représentés, les pouvoirs écrits devront systématiquement être remis au syndicat avant les assemblées. Un membre ne peut détenir plus de 2 pouvoirs de membres de sa région. Toutefois, les adhérents des départements d’outremer peuvent donner pouvoir à un membre d’une autre région.

En cas d’égalité des voix, la voix du Président national est prépondérante.

Statuts du SYNAMOME – Syndicat professionnel de l’Architecture et de la Maîtrise d’œuvre page

12.3. L’assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que les intérêts du SYNAMOME l’exigent, soit sur la demande des deux tiers (2/3) des membres du Conseil d’Administration, soit sur la demande de la moitié plus un des membres du SYNAMOME.

Les règles de fonctionnement de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont identiques à celle de l’Assemblée Générale Ordinaire. Elles sont définies par le Règlement Intérieur.

 

  1. Les Régions

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Les Régions du SYNAMOME suivent le découpage administratif national.

Les régions ne disposent pas de la personnalité morale.

Les Régions sont chargées :

  • de l’application des décisions du Conseil d’Administration ;
  • des rapports avec les Organisations Professionnelles ou Administratives Régionales, les Pouvoirs Publics ou groupes administratifs locaux ;
  • de la promotion de la profession au niveau régional ;
  • de la coordination des efforts de chacun des membres ;
  • de soutenir le Bureau National dans le cadre de la formation professionnelle permanente des adhérents;
  • du recrutement en accord avec le responsable du Bureau National;
  • d’assister le Bureau National pour toute manifestation qu’il organise.

 

  1. Le Président Régional et son bureau

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14.1. Le Président Régional est élu pour une durée de trois ans par l’Assemblée Régionale dans les deux premiers mois de l’année civile élective.

Le mandat du Président sortant ne peut être renouvelé qu’une seule fois.

Les modalités de l’élection sont définies par le Règlement intérieur.

Le Président régional représente le SYNAMOME dans tous les actes vis-à-vis des tiers et des Administrations de la région. Toutefois aucun Président Régional ne peut engager de démarches ou d’actions politiques, administratives ou professionnelles sans l’accord exprès du Bureau National.

Le Président régional peut consentir sous sa responsabilité, toutes délégations spéciales.

Il convoque, dirige et anime les réunions du Bureau Régional et veille à l’exécution des décisions de celui-ci.

Il dirige les commissions d’études et d’actions professionnelles ou sociales de la région.

Il est chargé des rapports avec le Bureau National et le Conseil d’Administration dont il veille à faire appliquer les décisions par le Bureau Régional.

Le Président Régional est Administrateur National de plein droit.

 

14.2. En cas de décès, démission ou exclusion du Président Régional, la région pourvoit à son remplacement

dans un délai maximum de deux (2) mois. Dans ce cas, Le remplaçant n’est élu que pour la durée du mandat

restant à courir.

En cas de remplacement temporaire d’un administrateur, tel que prévu à l’article 11. 1. il doit être procédé

au remplacement définitif lors d’une Assemblée Générale Régionale Extraordinaire. Le remplaçant n’est élu

que pour la durée du mandat restant à courir du membre remplacé.

 

14.3. Le Bureau régional comprend obligatoirement au minimum, outre le Président :

  • un Vice-président ;
  • un Secrétaire ;
  • un Trésorier.

Il se réunit sur convocation de son Président ou sur demande d’au moins la moitié de ses membres.

Le Bureau régional administre les affaires syndicales de la région.

A ce titre, il :

  • s’engage à organiser au minimum une réunion régionale après chaque Conseil d’administration ;
  • décide et procède à l’ordonnancement des dépenses de la région ;
  • gère les admissions et démissions des adhérents ;

 

 

 

Statuts du SYNAMOME – Syndicat professionnel de l’Architecture et de la Maîtrise d’œuvre

  • prépare, sous la direction du Président Régional, les projets de résolutions à soumettre au Conseil d’administration ;
  • exécute toutes les opérations, directives ou actes décidés par le Conseil d’Administration et le Bureau National ;
  • organise toutes manifestations nécessaires à la défense professionnelle ainsi que toutes actions sociales suivant les directives du Bureau National ;
  • adresse au Bureau National les comptes rendus des réunions de Bureau Régional et d’Assemblée Régionale avec les feuilles de présence dûment émargées.

Les attributions des membres du Bureau Régional et son fonctionnement sont définis par le Règlement Intérieur.

 

  1. L’Assemblée Régionale

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L’Assemblée Régionale est composée de l’ensemble des adhérents actifs de la région à jour de leur cotisation. Les membres retraités peuvent y assister, mais sans droit de vote.

Aucune personne extérieure au SYNAMOME ne peut participer aux assemblées régionales.

L’Assemblée Régionale Elective se réunit au cours des deux premiers mois de l’année civile élective, sur convocation du Bureau Régional sortant, afin de procéder à l’élection du Président Régional et du Bureau Régional.

L’Assemblée Régionale débat valablement de toute question concernant le fonctionnement du SYNAMOME.

Elle décide par vote à la majorité simple, si les deux tiers (2/3) des membres de la région sont présents ou représentés.

Elle donne quitus au Bureau Régional de sa gestion.

Elle statue sur toutes questions inscrites à l’ordre du jour.

Une Assemblée Régionale peut être convoquée extraordinairement à l’initiative d’au moins la moitié plus un des membres de la région.

 

  1. Comptabilité et trésorerie

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La tenue des comptes du SYNAMOME est assurée par le Trésorier National. Il prépare les situations des comptes à présenter lors de chaque Conseil d’Administration.

La trésorerie du SYNAMOME se compose de la trésorerie nationale et de la trésorerie des régions et figure comme telle au bilan comptable de fin d’exercice.

Le Trésorier Régional a l’obligation de transmettre au Trésorier National l’état financier de sa région au plus tard le 31 janvier qui suit la clôture de l’exercice avec le détail des mouvements annuels.

L’établissement du bilan fiscal, arrêté au 31 décembre, est confié à un expert-comptable et vérifié par un commissaire aux comptes.

Approuvé par le Conseil d’Administration. Le bilan est présenté pour quitus à l’Assemblée Générale.

Une commission de contrôle des comptes, de deux membres pris en dehors du Bureau National est désignée par le Conseil d’Administration pour un an renouvelable. Elle est chargée de la vérification de la comptabilité et du contrôle des opérations financières du SYNAMOME. Elle se réunit une fois par an et communique le résultat de ses observations à l’Assemblée Générale.

Le solde de chaque exercice dégagé par le SYNAMOME est reportable d’un exercice à l’autre. Son affectation ultérieure est décidée en Conseil d’Administration.

 

  1. Commission des sages

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Le Conseil d’Administration nomme une Commission des Sages sur proposition du Bureau National.

Composée de responsables nationaux et régionaux, de membres retraités, la Commission des Sages peut donner son avis sur toutes les questions qui lui sont posées concernant le SYNAMOME ou ses membres, y compris les questions de déontologie entre les confrères. Elle peut être saisie librement par les différentes instances et par tous les membres du SYNAMOME.

Elle émet des avis consultatifs.

Sa composition et les modalités de son fonctionnement sont définies par le Règlement intérieur.

 

 

 

Statuts du SYNAMOME – Syndicat professionnel de l’Architecture et de la Maîtrise d’œuvre

  1. Règlement Intérieur

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Le Règlement Intérieur est un complément indissociable des Statuts, approuvé par le Conseil d’Administration et fixe les divers points non prévus par les Statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration et le fonctionnement interne du SYNAMOME, ce qui donne à ces deux textes, la même valeur juridique.

Le Règlement Intérieur vient en complément des Statuts pour en préciser le sens et la portée. Il ne peut en aucun cas être en contradiction avec eux.

 

  1. Dissolution – Liquidation

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L’Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer pour la dissolution du SYNAMOME est convoquée spécialement à cet effet.

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision de justice, le patrimoine syndical sera liquidé après déduction du passif conformément aux décisions de l’Assemblée Générale, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

En aucun cas, l’actif ne pourra être réparti entre les membres adhérents. L’Assemblée Générale statuera sur la répartition, conformément à la loi, des fonds restant en caisse.

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Le SYNAMOME est le regroupement de professionnels de la maîtrise d’œuvre de conception et de réalisation de l’acte de bâtir.

Regroupant aujourd’hui plus de 500 adhérents au niveau national, le SYNAMOME est fortement mobilisé sur des sujets d’actualité liés à l’aménagement du territoire, à l’urbanisme et au logement ainsi qu’aux évolutions sociétales.

Claude Dufour
Président National, SYNAMOME
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